Conditions Générales de Vente (CGV)
Conformément au Code de la consommation et à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 — Dernière mise à jour : 17 avril 2026
Article 1.Identification du vendeur
Le vendeur est une personne physique exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur (micro-entreprise, régime micro-BIC) :
- Nom
- CAVELLINI Florian
- SIRET
- 103 863 577 00013
- Code APE
- 6201Z — Programmation informatique
- Activité
- Édition et commercialisation de logiciel SaaS
- Contact
- support@trailcompanion.fr
- Site web
- https://trailcompanion.fr
Article 2.Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de services numériques proposés par TrailCompanion à des utilisateurs consommateurs (personnes physiques agissant à titre non professionnel) via le site https://trailcompanion.fr.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document, les CGV prévalent.
L'utilisation du service est soumise à la Politique d'Utilisation Acceptable disponible à l'adresse /politique-utilisation-acceptable. En acceptant les présentes CGV, vous acceptez également ladite politique.
Article 3.Description des services et tarifs
TrailCompanion est une plateforme SaaS de planification de course pour le trail running. Les offres disponibles sont les suivantes. Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Offre gratuite (permanente)
Prix : Gratuit
Contenu : 1 espace de course actif, fonctionnalités de planification essentielles, accès aux données de course de la communauté.
Durée : Permanente — sans limitation dans le temps.
Membre Fondateur Lifetime
Bêta — jusqu'au 30 juin 2026Prix : 59,00 € — paiement unique.
Contenu : Accès illimité permanent à l'ensemble des fonctionnalités payantes TrailCompanion (espaces de course illimités, fonctionnalités prioritaires, export PDF de l'historique des courses).
Disponibilité : Offre exclusive à la période de bêta, disponible jusqu'au 30 juin 2026 uniquement.
Restrictions : Aucune — les Membres Fondateurs Lifetime conservent leur accès complet en toute circonstance.
Race Project
Prix : 9,99 € par course — paiement unique.
Contenu : Déverrouillage des fonctionnalités payantes pour une course spécifique, à vie pour cette course.
Durée : Accès permanent à la course sélectionnée.
Article 4.Processus de commande et paiement
4.1 Commande.L'utilisateur sélectionne l'offre souhaitée depuis le site TrailCompanion. En cliquant sur le bouton de paiement, il est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé Stripe. La commande est définitive au moment de la confirmation du paiement par Stripe.
4.2 Paiement. Le paiement est effectué exclusivement en ligne, via Stripe Payments Europe Ltd. TrailCompanion ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire. En cas de refus de paiement, la commande est annulée.
4.3 Confirmation.Une confirmation de commande est envoyée par courriel à l'adresse fournie lors de l'inscription, dans les meilleurs délais suivant le paiement. Cette confirmation vaut reçu de paiement.
4.4 Accès au service.Pour les Race Projects et l'offre Membre Fondateur, l'accès aux fonctionnalités achetées est activé immédiatement après confirmation du paiement.
Article 5.Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.
Exception — renonciation expresse (art. L221-28 du Code de la consommation) : Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Mécanisme de consentement requis lors du paiement
Lors de la finalisation de toute commande (Race Project ou offre Membre Fondateur), l'utilisateur est invité à cocher la case suivante avant de confirmer son achat :
« Je reconnais que l'exécution du contenu numérique commence immédiatement après confirmation du paiement et je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation. »
⚠️ Note d'implémentation : cette case à cocher doit être ajoutée dans le flux de paiement Stripe (page de récapitulatif avant confirmation, ou via un écran interstitiel post-paiement si le checkout est hébergé par Stripe). Sans ce consentement actif, le droit de rétractation s'applique pleinement.
Dans le cas où le droit de rétractation n'a pas été expressément renoncé, l'utilisateur souhaitant exercer ce droit doit en informer TrailCompanion par courriel à support@trailcompanion.fr dans le délai de 14 jours.
Article 6.Résiliation et politique de rétrogradation
6.1 Offre gratuite.L'offre gratuite est accessible sans durée minimale d'engagement. L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment.
6.2 Race Project. Le Race Project correspond à un achat numérique ponctuel, définitif et non renouvelable. Une fois activé pour une course, il reste attaché à cette course sans action de renouvellement à effectuer.
6.3 Membre Fondateur Lifetime.Les titulaires d'une offre Membre Fondateur Lifetime ne font l'objet d'aucune restriction d'accès, en aucune circonstance.
Article 7.Politique de remboursement
7.1 Race Project.Aucun remboursement n'est accordé sur les Race Projects. Il s'agit d'un déverrouillage numérique unique, activé immédiatement à la commande et consommé dès l'accès au contenu.
7.2 Membre Fondateur Lifetime.Le paiement unique est non remboursable sauf dans les cas prévus par la loi (notamment en l'absence de renonciation expresse au droit de rétractation, cf. article 5).
7.4 Défaut technique.En cas d'indisponibilité prolongée et avérée du service (interruption totale supérieure à 72 heures consécutives imputable à TrailCompanion), l'utilisateur peut contacter support@trailcompanion.fr pour demander un geste commercial au cas par cas.
Article 8.Garanties légales
Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation (transposant la directive 2019/770/UE), TrailCompanion garantit que le contenu numérique fourni est conforme au contrat. En cas de défaut de conformité, l'utilisateur peut contacter TrailCompanion à support@trailcompanion.fr.
Article 9.Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des commandes (adresse e-mail, informations de paiement via Stripe) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Article 10.Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en contactant TrailCompanion à support@trailcompanion.fr.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux français compétents seront saisis. Les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'UE conservent le droit de saisir les juridictions de leur pays de résidence.
Médiation de la consommation :Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande à support@trailcompanion.fr.
Règlement en ligne des litiges (RLL) :La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.